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Les formations sont assurées par 2 entités, Natural-net et Re-access.

Natural-net

Natural-net est une EURL au capital de 3.500 € dirigée par Eric Emery (497.553.719 RCS BORDEAUX).

Droit de rectification

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant en vous adressant à :

Editeurs : Natural-net & Re-access

Arnaud Teyssedre et Eric Emery (directeurs de la publication)
10, rue de lescure
33000 Bordeaux
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Hébergeur : OVH

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Copyright

La charte graphique a été développée en interne par Re-Access et Natural-net.

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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et validité

Toute inscription ou réservation aux formations proposées par Re-Access et Natural-net impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation explicite se fait lors de la validation finale de l’inscription ou de la réservation au moyen d’une case à cocher : "Cliquez ici pour accepter nos conditions générales de vente". Sauf dérogation formelle et expresse de Re-Access et Natural-net, les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Re-Access et Natural-net ne sont engagées que par la signature d’une personne habilitée par elles-mêmes en vertu d’un mandat général ou spécial pour ce faire. Lorsqu’il est requis, le visa du formateur désigné manifeste seulement son accord personnel pour exécuter la mission. Toute modification des présentes conditions ne peut se faire que par voie d’avenant.

Article 2 - Statut des formateurs assurant les formations

Le(s) formateur(s) affecté(s) à l’exécution des formations jointes aux présentes sont soit des cogérants de Re-Access et Natural-net qui restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnées à la seule autorité du responsable de Re-Access et Natural-net, soit des intervenants extérieurs prestataires, eux-mêmes également liés contractuellement avec Re-Access et Natural-net. Ces conditions générales s’appliquent à compter du 10 avril 2009.

Article 3 - Exécution des formations

Re-Access et Natural-net s’engagent à exécuter la convention de formation conformément aux règles de l’art. Re-Access et Natural-net s’engagent à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe « résiliation », sauf stipulation expresse contraire. Si la date d'échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n'a pas été réceptionné à cette date sans que Re-Access et Natural-net n’aient expressément consenti à un règlement ultérieur, Re-Access et Natural-net se réservent le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure. Si Re-Access et Natural-net se voient contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure, entre autres de façon non exhaustive : grèves, risque majeur pour la sécurité des personnes, risques d’attentats, risque épidémiologique ou nucléaire etc … Re-Access et Natural-net s'engagent à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Re-Access et Natural-net s’engagent, en cas d’absence du formateur pour force majeure et quand cela est possible, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, Re-Access et Natural-net s’engagent à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts. Dans ce cas, le client reste libre d’annuler son inscription. En cas de report, Re-Access et Natural-net s’engagent à rembourser les frais de déplacement des clients qui en feraient la demande et sur présentation de justificatifs (dans la limite de 100€ HT par participant). En cas d’annulation liée à un report, Re-Access et Natural-net s’engagent à rembourser les frais de formation et de déplacements sur présentation de justificatifs (dans la limite de 100€ HT par participant).

Article 4 - Confidentialité et propriété des résultats

Re-Access et Natural-net considèreront comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la formation. Le client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance par le biais d’autres clients lors de la formation.

Article 5 - Prix, modalités de paiement de facturation et de règlement

La commande d'une inscription à la formation s’effectue par 2 moyens de paiement : par virement ou chèque. La commande est considérée comme une réservation. Le client remplit dans un premier temps un formulaire de pré-inscription auquel Re-Access et Natural-net répondent pour confirmer la réservation et demander le règlement des arrhes (20% du montant global). Une fois la formation réalisée, le client reçoit immédiatement une facture et dispose de sept jours calendaires pour faire parvenir le règlement à Re-Access et Natural-net. La pré-réservation ne peut être passée moins de sept jours avant le début de la formation. Le client reçoit une convocation à la formation dont la participation reste sous réserve du règlement des arrhes avant le premier jour de la formation.

Article 6 - Responsabilités

Re-Access et Natural-net déclarent être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurances. Re-Access et Natural-net limitent leur responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites aux présentes conditions générales de vente, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre Re-Access et Natural-net et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

Article 7 - Suspension et résiliation

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à Re-Access et Natural-net, par écrit, au moins sept jours ouvrés avant le début du stage. Toute annulation dans un délai inférieur entrainera pour le Client l’obligation d’un dédommagement d’un montant minimum de 100 €uros pour frais d’annulation de dossier. Les présentes CGV peuvent être résiliées et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

Après mise en demeure :
- En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties (Les cas de défaillances sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
- Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale des présentes conditions générales de vente.
De plein droit, en cas de force majeure :
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de sept jours ouvrés avant le début du stage, des frais d'annulation de 20% du montant total de la formation ou 100 €uros minimum pourront être réclamés par Re-Access et Natural-net. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. En cas d’absence, Re-Access et Natural-net pourront (au cas par cas) proposer un report de la participation à une date ultérieure, le stage initial restant du immédiatement. En cas de mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, Re-Access et Natural-net pourront résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusée de réception lui notifiant sa volonté de résilier.

Article 8 - Référencement et propriété intellectuelle

Le Client autorise Re-Access et Natural-net à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références. Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord expresse de Re-Access et Natural-net, y compris au niveau interne de l‘entreprise du Client. Re-Access et Natural-net bénéficie de la loi au titre de la protection de la propriété intellectuelle. Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils de Re-Access et Natural-net que pour les fins stipulées par les présentes CGV. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Re-Access et Natural-net se réservent le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause. De manière générale, aucune reproduction et/ou diffusion de toute nature n’est autorisée sans accord préalable écrit de Re-Access et Natural-net, y compris en interne au sein de l’entreprise du Client, et auprès d'un futur employeur du Client.

Article 9 - Informatique et libertés

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription chez Re-Access et Natural-net. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Re-Access et Natural-net les lui communiqueront sur demande.

Article 10 - Droit applicable

La loi des présentes CGV est la loi française. Le Client, quelle que soit sa nationalité accepte en cas de litige notamment en matière de concurrence déloyale, de se soumettre à la compétence des seules juridictions françaises. Les litiges relatifs à leur formation, interprétation et exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, lieu des sièges sociaux de Re-Access et Natural-net. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Les présentes CGV et leurs éventuels avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures aux présentes CGV sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour leur interprétation.